Mairie de Molières-Cavaillac Site officiel de la commune

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
  • La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
  • La réalisation de certaines opérations de lotissement.

La démarche

Constitution du dossier

La demande de permis d’aménager doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n°13409*03.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.

Dépôt du dossier

Le dossier (formulaire + pièces à joindre) doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition.

Informations complémentaires

Retrouvez toutes les informations relatives au permis d’aménager sur le site du Service Public.

 

Evénements

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lun

30

Juin

Le 30 juin 2025 à 20h00

Ensemble cocal et instrumental Rinascenza en concert

Filature de Molières village

Actualités

Arrêté municipal portant sur la tenue des chiens en laisse, la divagation des animaux domestiques et les aboiements intempestifs

17 juin 2025

Arrêté municipal portant sur la tenue des chiens en laisse, la divagation des animaux domestiques et les aboiements intempestifs

Suite à de nombreuses plaintes adressées à la mairie, Mme le Maire a mis ce sujet à l'ordre du jour du dernier conseil municipal, à l'issue duquel elle a décidé de prendre un arrêté portant sur la tenue des chiens en laisse, la divagation des animaux domestiques et les aboiements intempestifs. Cet arrêté est un rappel de la loi,  des règles de partage de l'espace public et du bien vivre ensemble. Et particulièrement  : Que la divagation des animaux domestique est interdite sur tout le Territoire national. Qu'aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition et son intensité porter...