Déclaration obligatoire auprès de la mairie
Déclaration d’ouverture de chantier
Vérifié le 11 août 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
De quoi s’agit-il ?
La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux.
Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Il n’y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c’est-à-dire dès l’installation de palissades autour du lieu des travaux ou l’arrivée du matériel.
Personnes concernées
La déclaration d’ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire ou un permis d’aménager..
