Déclaration obligatoire auprès de la mairie et des impôts
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact)
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
De quoi s’agit-il ?
La Daact est un document qui permet d’attester auprès de la mairie l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux. Seul le permis de démolir n’est pas concerné par cette déclaration.
Contenu de la déclaration
La Daact doit préciser si l’achèvement concerne la totalité des travaux ou une tranche des travaux selon un programme autorisé. Par exemple, en cas d’échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l’état futur d’achèvement.
À la fin de chaque tranche de travaux, une Daact est adressée à la mairie.
Démarche
La Daact doit être faite au moyen d’un formulaire.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*05 – Ministère chargé de l’urbanisme
Permet de déclarer l’achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée.
Contrôle des travaux
Les agents de la mairie peuvent mettre en demeure par courrier le titulaire de l’autorisation d’urbanisme d’effectuer les travaux nécessaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif. En effet, s’ils constatent une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, ils peuvent le demander.
Attention : si la régularisation de l’anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
Absence de décision de la mairie
Le titulaire de l’autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée lorsqu’ aucune décision n’est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n’est pas contestée) est délivrée sous 15 jours. Ces délais se décomptent en jours calendaires
En cas de refus ou de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.
Obligations déclaratives
Les constructions nouvelles, changements de consistance (additions de constructions, surélévations…) ou de destination des propriétés bâties doivent être déclarés dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.
Cette déclaration doit être faite par le biais d’un formulaire. Le formulaire est différent suivant qu’il s’agisse d’une construction individuelle ou d’un appartement.
Choisir votre cas
- Déclaration pour une maison individuelle et autre construction individuelle isolée
-
Déclaration modèle H2 – Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Ce formulaire doit être envoyé au service des impôts de la situation du bien.
Les travaux à déclarer aux impôts
Pour les propriétés bâties, les travaux ou changements à déclarer sont les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d’affectation.
Attention le fisc dispose de nouveau moyens de vérification
Par exemple : La nouvelle méthode du fisc pour traquer les piscines non déclarées.
Voir l’article du journal Capital ici
Textes de référence