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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact)

Déclaration obligatoire auprès de la mairie et des impôts

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact)

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.

De quoi s’agit-il ?

La Daact est un document qui permet d’attester auprès de la mairie l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux. Seul le permis de démolir n’est pas concerné par cette déclaration.

 

Contenu de la déclaration

La Daact doit préciser si l’achèvement concerne la totalité des travaux ou une tranche des travaux selon un programme autorisé. Par exemple, en cas d’échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l’état futur d’achèvement.

À la fin de chaque tranche de travaux, une Daact est adressée à la mairie.

Démarche

La Daact doit être faite au moyen d’un formulaire.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n° 13408*05 – Ministère chargé de l’urbanisme

Permet de déclarer l’achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée.

Accéder auformulaire(pdf – 116.8 KB)

Pour tous les travaux de construction ou d’extension soumis à permis de construire, il faut joindre à la Daact une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié. Cela peut être un architecte ou, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE).

Où s'adresser ? 
Mairie de Molières-Cavaillac

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Il est obligatoire d’attester du respect de la réglementation acoustique [application/pdf – 648.5 KB] pour des bâtiments d’habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local. Cette attestation doit être jointe à la Daact.

Le formulaire doit être accompagné d’une attestation de conformité remise par le contrôleur si des règles d’accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (par exemple pour les établissements recevant du public).

Il en est de même si des normes techniques spécifiques sont applicables, telles que les normes parasismiques ou paracycloniques.

Ce dossier (formulaire et attestations) doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai d’instruction

La mairie dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux.
Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

Contrôle des travaux

Les agents de la mairie peuvent mettre en demeure par courrier le titulaire de l’autorisation d’urbanisme d’effectuer les travaux nécessaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif. En effet, s’ils constatent une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, ils peuvent le demander.

Attentionsi la régularisation de l’anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

Absence de décision de la mairie

Le titulaire de l’autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée lorsqu’ aucune décision n’est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n’est pas contestée) est délivrée sous 15 jours. Ces délais se décomptent en jours calendaires

En cas de refus ou de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.

Obligations déclaratives

Les constructions nouvelles, changements de consistance (additions de constructions, surélévations…) ou de destination des propriétés bâties doivent être déclarés dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.

Cette déclaration doit être faite par le biais d’un formulaire. Le formulaire est différent suivant qu’il s’agisse d’une construction individuelle ou d’un appartement.

Choisir votre cas

Ce formulaire doit être envoyé au service des impôts de la situation du bien.

Les travaux à déclarer aux impôts

Pour les propriétés bâties, les travaux ou changements à déclarer sont les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d’affectation.

Obligation déclarative vis avis des impôts

Attention le fisc dispose de nouveau moyens de vérification 

Par exemple : La nouvelle méthode du fisc pour traquer les piscines non déclarées.
Voir l’article du journal Capital ici

 

Textes de référence 

Evénements

mer

07

Juil

Du 7 juillet 2021 au 26 juin 2022

LE LOUVRE EN VOYAGE - Olympia d'Edouard Manet devant la Filature à Molières-Cavaillac

Ancienne Filature de Molières

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