Mairie de Molières-Cavaillac Site officiel de la commune

Débroussaillement

Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Le débroussaillement signifie, enlever la partie basse de la végétation, ronces, arbustes, herbes etc., de mettre les arbres à distances les uns des autres d’environ 3m en éliminant les branches basses jusqu’à une hauteur de 2m.

Ce n’est en rien une mise à nu totale des parcellles, seulement un nettoyage afin de limiter la progression de l’incendie et de permettre aux secours de pouvoir progresser rapidement et en sécurité.

Pour savoir si votre habitation est concernée par l'obligation légale de débroussaillement, rendez-vous sur :

http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-feu-de-foret/Debroussaillement/Ou-debroussailler

Il existe des règles et procédures applicables à l’OLD (Obligation Légale de Débroussailler)

  • Pour les massifs  supérieurs à 4 hectares, il faut réaliser une bande de 200m autour du massif.
  • Pour les habitations une bande de 50m autour de celle-ci est nécessaire et c’est au propriétaire de la maison à protéger, de faire le débroussaillage même s’il doit intervenir sur un terrain qui ne lui appartient pas.

    En cas de superposition des bandes de 50m entre 2 propriétaires voisins.
  • par exemple :
    2 propriétaires M.A et M.B.
    M.A pour être en conformité doit débroussailler 50m autour de sa maison. Pour cela il doit intervenir sur la parcelle  de M.B. Il lui envoie un courrier avec AR pour le prévenir. Si M.B ne répond pas sous 1mois, celà équivaut à un refus. Dans ce cas l’obligation de débroussaillage incombera à M.B.
    M.A préviendra le Maire, afin que celui-ci fasse valoir son pouvoir de police, car de ce fait le Maire devient responsable aux yeux des assurance et de la justice de la mise en conformité. (jurisprudence dans le var, maire condamné à 4 millions d’€ de dédommagement).
  • Les voisins peuvent également s’entendre entre eux et prendre en charge le débroussaillement, chacun sur sa parcelle.
  • Pour les voies de circulations communales, le débroussaillement doit s’effectuer sur 10 m de part et d’autre et sur les pistes sur une largeur de 5m.
  • En ce ui concerne l’élimination des déchets, le règlement sanitaire départemental interdit toute incinération de déchets vert (s’il s’agit de déchets de coupe, d’entretien de haie, feuilles d’arbres et tonte), toutefois il est aorisé de bruler les déchets liés à l’OLD, hormis lors des périodes d’interdisctiontotale du 15 juin au 15 septembre et plus si arrêté préfectoral.
    Cette autorisation d’incinération n’est valable qu’après avoir fait une déclaration en Mairie et d’avoir prévenu les Pompiers le matin et bien sur qu’à condition qu’il n’y ait aucun risque de mettre le feu au village ou à la forêt.

Compte rendu de la réunion du 22/02/2019 à Nîmes par Benoit Lepage

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