Mairie de Molières-Cavaillac Site officiel de la commune

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme informe toute personne sur les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et sur la faisabilité d’une opération immobilière.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Catégories de certificat

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

  • Les règles d’urbanisme applicable à un terrain,
  • Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…)
  • La liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux ) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

La démarche

Constitution du dossier

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe.

Dépôt du dossier

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie :

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

La mairie vous affecte un numéro d’enregistrement à la demande.

Informations complémentaires

Retrouvez toutes les informations relatives au certificat d’urbanisme sur le site du Service Public.

Evénements

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Actualités

France Services itinérante – Permanences sans RDV à la Filature de Molières

Un agent vous accompagne le mardi de 10h à 12h 30.

27 janvier 2023

France Services itinérante – Permanences sans RDV à la Filature de Molières

Accueil, l’information et l’orientation du public. Accompagnement des usagers à l’utilisation des services en ligne des opérateurs partenaires (facilitation numérique).   Dans le cadre de la  convention signée entre Commune de Molières-Cavaillac et l'AEMC (Association Éducative du Mas Cavaillac). L'AEMC met à la disposition de toutes les personnes du territoire du Pays Viganais, un agent d'accueil France Services itinérance à Molières-cavaillac, également à Arre, Avèze et Sumène. A Molières, venez rencontrer (sans  RDV) Mme MAERTENS tous les mardi de 10h à 12h 30 à la mairie dans une salle dédiée de la Filature. Si vous devez revenir pour compléter un dossier...